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Amendement N° 94 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8 D
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »
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