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Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8 C
Après le premier alinéa de l'amendement n° 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »
Exposé Sommaire :
Les modifications apportées permettent de préciser que le dispositif adopté en loi de finances pour 2009 est bien constitutif d'un crédit d'impôt. Dès lors, en cas d'excédent sur l'impôt dû, cet excédent constitue une créance restituable sur l'État.
Les modifications prévues par l'amendement 26 permettent également aux bénéficiaires du crédit d'impôt de mobiliser leur créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.
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