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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2009 par : M. P. Dominati.
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ».
II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner la procédure de classification des autres hébergements touristiques sur celle prévue pour le classement hôtelier.
L'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement doit également pouvoir s'appliquer dans le cadre du classement des autres hébergements touristiques, dès lors qu'il est également prévu que le certificat de visite sera délivré par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC.
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