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Amendement N° 27 (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Hérisson.
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme par quatre phrases ainsi rédigées :
Une licence d'opérateur de voyage leur est délivrée à cet effet. Cette licence est exigée de toute personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 211-1. Elle est établie au nom de celle-ci et incessible. Elle fait l'objet d'un retrait en cas de radiation du registre prévu au a de l'article L. 141-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au consommateur et aux prestataires de services (de forfait touristique, etc) d'identifier immédiatement tout opérateur de voyage mentionné à l'article L. 211-1 du code du tourisme et immatriculé au registre national prévu à l'article L. 141-3 (nouveau) du code du tourisme (cf. articles 6 et 7 du projet de loi). Ainsi, l'immatriculation à ce registre entraînerait automatiquement la délivrance d'une « licence ».
La licence, dans la législation actuelle, correspond à l'autorisation administrative délivrée aux agents de voyage. Elle est reconnue par le consommateur comme une réelle garantie de professionnalisme et de confiance. Cette visibilité forte est à maintenir, en particulier dans un contexte de développement de la vente en ligne et de commercialisation intra-européenne.
Le présent amendement tend à conserver cet acquis et à l'étendre à tous les opérateurs de voyage mentionnés à l'article L. 211-1 du code du tourisme.
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