Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Bécot, Hérisson, Bailly, Houel, César, Revet.
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
de l'article L. 324-1
par les mots :
des articles L. 324-1 et L. 324-3-1
Il est proposé par cet amendement de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent -via leurs adhérents locaux- des certificat de visite pour le classement des meublés, de le faire également pour le classement des chambres d'hôtes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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