Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
par l'État ou son représentant
Exposé Sommaire :
La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes sur la répartition des responsabilités, et notamment sur l'instruction de la demande et ne nous permet pas de comprendre à qui l'organisme évaluateur et l'exploitant devront adresser le certificat de visite.
Cet amendement propose donc de remplacer l'expression « autorité administrative » qui n'est pas claire par la mention de l'État ou de son représentant, comme dans l'article L 311-7 actuellement en vigueur, et ce, afin de souligner que l'autorité d'attribution du classement reste l'État et donc son représentant dans les départements et les régions, le Préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.