Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots :
à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qui statuera.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.