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Amendement N° 6 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Pozzo di Borgo.
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° L'article L. 312-1 est ainsi rédigé :
« Art. L 312-1. - L'autorité administrative attribue aux restaurants qui en font la demande un label reconnaissant la qualité des services qui y sont offerts à la clientèle touristique.
« Les restaurants auxquels ce label est attribué satisfont à des conditions définies par un cahier des charges, qui précise notamment les facilités que ces établissements offrent à la clientèle non francophone. »
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 312-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un label « Accueil-tourisme » qui peut-être utilisé par tout restaurant mettant à la disposition de la clientèle une carte disponible en au moins deux langues autres que le français.
Ce label permettra de donner aux touristes étrangers l'assurance qu'ils trouveront un seuil minimum d'accueil international dans les établissements arborant le label. Le contrôle relèvera des procédures habituelles de la répression des fraudes.
L'objectif de ce label de qualité est de rassurer la clientèle internationale sur les facilités offertes dans la vie quotidienne lors d'un séjour en France.
Ce sera une garantie supplémentaire offerte au secteur économique du tourisme.
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