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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2009 par : MM. Repentin, Raoult, Chastan, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 16
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée cette population. Si cette problématique a fait l'objet d'avancées législative et règlementaire au cours de ces dernières années, la mise en œuvre des outils repose sur une mobilisation des acteurs locaux. Pendant plusieurs années, un chargé de mission sur ce thème avait été nommé. Interlocuteur des structures locales, tout en faisant remonter les adaptations nécessaires en termes de législation et de financement, son action avait contribuée à l'aboutissement de très nombreux logements. Afin de poursuivre cet effort alors que les besoins restent très importants, la nomination d'un délégué interministériel apparaît comme une solution adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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