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Amendement N° 66 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :
et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modification du premier alinéa de l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) qui avait été complété par les mots : « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».
En effet, cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait puisque par exemple, la convention de Montréal prévoit en effet une réparation limitée à 4 150 DTS (droits de tirage spéciaux) soit environ 4800 euros et ce dans l'hypothèse ou le transporteur n'a pu prouver qu'il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage.
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