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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2009 par : MM. Guillaume, Raoult, Chastan, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 16
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.
Exposé Sommaire :
Dans la pratique, les petits établissements hôteliers rencontrent des difficultés pour se mettre aux normes sur les questions sécuritaires et sanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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