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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Hérisson.
Après le mot :
entreprises
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :
et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) conclura des conventions, d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises - les PME de moins de 50 salariés mais également les entreprises de plus de 50 salariés gérant directement les chèques-vacances - ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'œuvres sociales des collectivités publiques.
En effet, réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de 50 salariés apparaît trop restrictif pour assurer un minimum d'efficacité à la sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances. D'ailleurs, une telle expérimentation a déjà été tentée par l'ANCV dans les années 1990 et s'est soldée par un échec.
C'est la raison pour laquelle élargir l'objet des conventions aux organismes à caractère social visés à l'article L. 411-18 du code du tourisme permettra aux prestataires d'optimiser efficacement leur organisation commerciale et ainsi de développer la diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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