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Amendement N° 27 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits et la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée dans un but lucratif. »
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et de leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services, ainsi que des agents publics, des professionnels qui aident et aux associations de défense des droits et des associations à but humanitaire. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger de toute sanction pénale les personnes qui auront aidé un étranger en situation irrégulière dans le but de préserver les droits fondamentaux de cet étranger. Ne seraient pas non plus concernés par le délit d'aide au séjour irrégulier les établissements et services de santé ainsi que leurs bénévoles et salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services.
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