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Amendement N° 31 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du contrôle que la Cour exerce sur les décisions de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle se limite à un contrôle de l'excès de pouvoir.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement veulent éviter un glissement du contrôle de la CNDA à un examen au fond de la demande d'asile.
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