Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec le consentement de l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent introduire l'obligation du consentement de l'étranger, qui devra être informé dans une langue qu'il comprend, pour permettre la tenue de l'audience au sein de la zone d'attente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.