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Amendement N° 36 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'État. Cet appel est suspensif. »
Exposé Sommaire :
La proposition de loi supprime la possibilité existant actuellement de faire appel de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réintroduire la possibilité de faire appel de la décision de la Cour, devant le Conseil d'État, la CNDA étant une juridiction à compétence nationale. D'autre part, alors que le délai est actuellement de quinze jours, ils prévoient de le faire passer à un mois. Enfin, afin que ce droit de faire appel soit effectif, il faut qu'il soit suspensif : c'est ce qu'ils prévoient en dernier lieu.
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