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Amendement N° 39 (Irrecevable)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 330 (2008-2009) sur la proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Après l'article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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