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Amendement N° 1133 rectifié (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Retailleau, Darniche.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Darniche 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 27

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique.

Exposé Sommaire :

Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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