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Sous-Amendement N° 1349 à l'amendement N° 1261 (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Laufoaulu, Mme Hermange, M. B. Fournier.
Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions de prévention de l'obésité et du surpoids à Wallis et Futuna où ce problème est important.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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