Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Leclerc, Barbier, J. Blanc, Dériot, Mme Hermange, MM. Laménie, Vasselle.
Compléter le I de cet article par les mots :
compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste
Exposé Sommaire :
Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre national des médecins une qualification de spécialiste.
Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformément à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui reconnaît expressément à la biologie cette qualité.
Cependant, cette spécialité étant exercée, en France, soit par des médecins soit par des pharmaciens, il est nécessaire que des pharmaciens autorisés à exercer la pharmacie en France et justifiant d'une formation et d'une expérience leur assurant des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale puissent obtenir de l'ordre national des pharmaciens une reconnaissance de qualification dans ladite spécialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.