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Amendement N° 277 rectifié (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte pour par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et mutualistes
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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