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Amendement N° 370 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ne peuvent se voir appliquer les dispositions prévues au présent projet de loi.
Exposé Sommaire :
Puisque le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer prochainement sur des questions liées aux maladies psychiatriques et à la santé mentale, les auteurs de cet amendement proposent de faire sortir du champ d'application de ce projet de loi les établissements psychiatriques afin d'avoir, à l'occasion de l'examen de la future loi, un débat de plus grande ampleur.
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