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Amendement N° 382 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article :
« La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être subordonné à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l'article L. 6112-1, à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens, le service public de la permanence de soins ou à la pratique exclusive de tarifs opposables.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique à une condition supplémentaire, le respect des tarifs applicables en secteur 1.
En effet, l'article L. 6122-7 du code de la santé publique qu'entend modifier cette disposition concerne les conditions particulières qui peuvent être imposées aux établissements de santé privés pour le renouvellement ou la délivrance d'une autorisation de création ou de conversion, dès lors que ces conditions particulières visent à satisfaire des exigences de santé publique. Or, l'accès de tous aux soins peut être parfois limité en raison de la situation financière des patients. C'est pourquoi il est important d'éviter que nos concitoyens puissent se trouver dans une situation telle qu'ils renoncent aux soins, faute d'accès à des tarifs conventionnés et ne faisant pas l'objet de dépassement d'honoraires. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de donner le pouvoir au directeur de l'ARS de conditionner certaines autorisations au respect d'honoraires réglementés.
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