Amendement N° 397 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du sixième alinéa de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique qui concernent le renouvellement des autorisations accordées aux établissements. En effet, la disposition actuellement en vigueur précise que la demande de renouvellement est déposée auprès de l'agence, un an avant l'échéance de son autorisation, l'agence étant obligée de se prononcer dans un délai de 4 mois.