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Amendement N° 399 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, supprimer les mots :
, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs (CPOM) et de moyens, qui vont prendre une place importante dans le financement et l'organisation des établissements publics de santé, contiennent des précisions quant à la politique de retour à l'équilibre.
En effet, cette rédaction laisse entendre que seuls les gestionnaires sont responsables de la situation de déficit des établissements et interdit toute réflexion sur d'autres causes, comme par exemple leur sous financement. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la menace de réduction des dotations perçues par les établissements au titre du MIGAC si le retour à l'équilibre tel que définit dans les CPOM n'est pas respecté.
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