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Amendement N° 401 (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyse de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dont ils sont démissionnaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article. »
Exposé Sommaire :
Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins, afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. C'est ainsi que l'article 86 du code de déontologie médicale (codifiée R. 4127-86 du code de la santé publique) précise qu'un médecin ou un étudiant, qui a remplacé l'un de ses confrères pendant une période de trois mois, ne peut entrer en concurrence directe avec ce médecin pendant une période de deux ans.
Toutefois, aucune protection de ce type n'existe en faveur des établissements publics de santé, alors que les établissements de santé privés, qui peuvent être amenés à recruter des praticiens démissionnaires d'un établissement public de santé, sont protégés par de telles clauses de non concurrence.
C'est à cette distorsion de droit et de protection que les auteurs de cet amendement entendent répondre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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