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Amendement N° 407 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de la faculté de créer des fondations dédiées à la recherche.
En effet, les auteurs de cet amendement défendent le principe d'une recherche publique et nationale, reposant d'abord et avant tout sur des financements publics.
La disposition prévue ici ne vise en réalité qu'à permettre aux établissements publics de santé de trouver des financements propres pour leurs recherches, et ce afin de palier le désengagement progressif de l'État en la matière.
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