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Amendement N° 410 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
se prononce sur
par le mot :
arrête
Exposé Sommaire :
Le conseil de surveillance, parce qu'il est l'organe qui réunit tous les acteurs de la santé d'un établissement public de santé, ne peut être cantonné à un seul rôle consultatif sur un sujet aussi important que la stratégie de son établissement.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance, qui se substitue au conseil d'administration doit continuer de pouvoir délibérer sur la stratégie de l'établissement.
Il s'agit là d'une mesure conforme au principe de démocratie sociale et d'entreprise qu'il est juste de transposer aux établissements publics de santé, dès lors que ceux-ci sont organisés et gérés comme des entreprises.
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