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Amendement N° 412 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Après les mots :
les autres membres étant
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
élus à la proportionnelle à l'occasion d'un suffrage organisé au sein de l'ensemble du personnel simultanément avec l'élection du comité technique d'établissement.
II. - Après le troisième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants du personnel au sein du conseil de surveillance, qui se substitue au conseil d'administration, doivent être élus par l'ensemble du personnel à l'occasion d'un scrutin spécifiquement organisé pour pourvoir lesdits sièges.
En effet, la logique démocratique voudrait que ceux qui représentent les personnels médicaux et non médicaux ne soient pas nommés, quand bien même cette nomination relèverait des organisations syndicales les plus représentatives.
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