Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 413 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus cinq
par les mots :
au moins six
II. - Procéder à la même substitution au début du troisième alinéa (2°) du même texte.
III. - Procéder à la même substitution au début du quatrième alinéa (3°) du même texte.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent accroître le rôle du conseil de surveillance dans la direction des établissements publics de santé, ce qui passe par un renforcement du nombre de représentants de toutes les catégories le constituant.
Par ailleurs, ils entendent revaloriser le collège « personnes qualifiées », en proposant que les associations y représentant les usagers soient majoritaires en nombre, afin de satisfaire au principe du renforcement de la démocratie sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.