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Amendement N° 415 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre une pleine représentation des familles de personnes handicapées ou âgées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, les familles jouent un rôle particulier dans l'accompagnement des personnes concernées ici, notamment dans l'élaboration de leur projet de vie.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent, qu'en raison de leur expertise issue de leur propre expérience et du rôle particulier qu'ils jouent, il conviendrait de leur donner une voie délibérative au sein du conseil de surveillance des établissements qui accueillent leurs proches.
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