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Amendement N° 463 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibilité aux tarifs opposables est une question fondamentale pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité.
C'est pourquoi ils estiment important d'y faire mention dans cette disposition.
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