Amendement N° 470 (Retiré)

Avantle 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa, les mots : « sans hébergement » sont remplacés par les mots : « de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, et le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, » ;