Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 485 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'amende prévue cet article en cas de non-respect à une réquisition de l'autorité publique n'est pas suffisante, particulièrement lorsqu'il s'agit de la permanence des soins. C'est pourquoi, conformément à ce qui avait été initialement proposé dans le projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent que l'amende soit portée à 7 500 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.