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Amendement N° 487 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rétablir le III et le IV de cet article dans la rédaction suivante :
III. - Le 2° de l'article L. 4163-7 du même code est abrogé.
IV. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent à ce que les médecins qui refusent de déférer aux réquisitions préfectorales dans le cadre de la permanence des soins continuent d'être sanctionnés.
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