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Amendement N° 510 (Rejeté)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 119 )

Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Gélita Hoarau Photo de Isabelle Pasquet 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 20

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles-ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.

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