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Amendement N° 512 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui avait déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen par le Sénat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
En effet, ils considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi au médecin conseil pour fixer le taux d'incapacité résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle suffit à permettre à l'employeur d'organiser devant la juridiction compétente sa défense.
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