Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 545 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du III de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contraire au principe même de service public de santé, que de préciser dans les CPOM des objectifs quantifiés d'actes de soins.
En effet, une telle insertion pourrait avoir pour conséquence de contraindre les établissements de santé (en recourant à la menace de la sanction financière) à limiter dans certains secteurs le nombre d'actes coûteux pouvant être réalisés. C'est pourquoi, dans le souci de ne pas restreindre arbitrairement l'offre de soins, les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette phrase.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.