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Amendement N° 564 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-4 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse demander ou enjoindre de pratiquer dans les établissements publics de santé à des suppression d'emploi.
Cette rédaction issue de la commission des affaires sociales est la démonstration de la volonté réelle du Gouvernement de procéder, pour des motifs économiques, à un véritable plan social dans les hôpitaux.
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