Amendement N° 567 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de permanence de soins ne doit pas être étendue aux établissements publics de santé. En effet, même si de fait ils participent au service public qui prévoit des conditions d'accueil et de soins en permanence, il ne s'agit pas de la permanence de soins en tant que tel. Intégrer les établissements de santé dans les schémas régionaux de la permanence des soins pourrait par ailleurs avoir un effet pervers se traduisant par un encombrement des services hospitaliers. C'est pourquoi ils proposent l'adoption de cet amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).