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Amendement N° 598 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, Vall, Charasse.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5 du code la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 qui démissionnent de leurs fonctions ne peuvent, durant une période de deux ans suivant leur démission, ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie situés dans le même territoire de santé, au sens de l'article L. 1434-14, ou dans le même secteur que l'établissement public de santé où ils étaient affectés. Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une clause de non concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public, comme elle existe déjà pour les médecins exerçant en libéral ou les praticiens du secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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