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Amendement N° 612 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Chevènement, Mme Laborde, MM. Mézard, Marsin, Milhau, Vall.
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots :
et 3°
Exposé Sommaire :
Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représentants légitimes des usagers et concernés par les retombées économiques comme par l'offre de soins, les élus doivent avoir une place majeure dans le conseil de surveillance et son président doit être choisi parmi eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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