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Amendement N° 629 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Mézard, Charasse, Marsin, Milhau, Vall.
Après le mot :
sommes
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation :
nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre dissuasive la possibilité pour les médecins qui ont signé un contrat d’engagement de service public de s’en dégager au bout d’un court délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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