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Amendement N° 660 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Houpert.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
comprenant le cas échéant un dépassement autorisé
Exposé Sommaire :
Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires conventionnels, ces derniers doivent comprendre également les dépassements autorisés par la Convention.
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