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Amendement N° 70 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1203 )
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Lardeux.
Supprimer le VII de cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions pourraient être réglées de façon plus efficace par la voie conventionnelle.
La rédaction actuelle bouleverse le mode d'exercice libéral et risque de substituer de nouveaux déséquilibres à ceux existants ; cela engendre des dispositions incertaines et lourdes. Enfin, on peut craindre que les intérêts des groupes financiers soient privilégiés au détriment du bon exercice de l'art médical et de l'intérêt des patients.
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