Amendement N° 965 (Irrecevable)

Dépôt de textes de commissions


( amendement identique : 1100 )

Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Gélita Hoarau Photo de Isabelle Pasquet 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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