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Amendement N° 7 (Irrecevable)
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( amendement identique : 8 )
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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