Amendement N° 24 rectifié (Non soutenu)

Avantl'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, ainsi qu'au financement des prêts destinés à l'économie locale et sociale. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :

Dispositions relatives à l'épargne réglementée