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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2009 par : MM. Biwer, Portelli, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 1er A
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ».
Exposé Sommaire :
Le taux d'usure défini par le présent article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20% ce qui, rapporté au taux d'inflation (environ 1%) et au coût de la ressource financière (environ 4%) paraît très largement excessif.
Or, les crédits renouvelables ou «revolving» sont très souvent proches du taux d'usure ce qui contribue au surendettement des particuliers.
La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d'usure en faisant en sorte que, désormais, le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé selon leurs montants. Par ailleurs, les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans une même catégorie, ce qui est très positif.
Cependant, la méthode de calcul du taux de l'usure avec l'application d'un taux multiplicateur de 1, 33 au taux moyen de chaque nature d'opération demeure inchangé.
Le présent amendement propose de ramener à 1, 10 ce coefficient multiplicateur ce qui permettrait de réduire le taux d'usure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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