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Amendement N° 109 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Marini.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 19 bis
Avantl'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est le premier d'une série qui vient, dans l'esprit du Titre III du texte portant réforme du crédit à la consommation, compléter et renforcer le contrôle des activités et produits financiers.
Ce premier amendement a pour objet d'étendre les échanges d'informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment entre entreprises d'un groupe financier en mentionnant expressément les groupes d'assurance.
Cette extension du champ d'application de l'article L.511-34 du code monétaire et financier aux entreprises d'assurance qui font partie d'un groupe au sens des articles L.322-1-2, L.322-1-3 et L.334-2 du code des assurances et au sens des articles L.111.4-2 et L.212-7-1 du code de la mutualité, ainsi que de l'article L.933-2 du code de la sécurité sociale permet une application homogène de l'échange d'information intragroupes qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de prévoyance.
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